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Conditions de vente

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE


PREAMBULE

La commande de prestations touristiques proposées par 50VOYAGES.FR est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance et accepté, les présentes conditions de vente dans leur intégralité, et de façon préalable à chaque commande.

50VOYAGES.FR est une marque commerciale de la Société CH VOYAGES-RIXTOURS, société de droit français au capital de 240 625,00 Euros, dont le siège social est situé 5 Grand Rue 68170 RIXHEIM. Elle est inscrite au RCS de MULHOUSE sous le n° TI 325 338 200 et est immatriculée auprès de l’agence ATOUT France sous le n° IMM i068100019. Conformément à la réglementation en vigueur, elle possède une garantie financière apportée par _l’Association Professionnelle de Solidarité des Agences de Voyages ainsi qu’une assurance en responsabilité professionnelle souscrite auprès de  la compagnie _HISCOX contrat N° 0087752.

50 VOYAGES.FR est une agence de voyages, qui sélectionne et commercialise sur internet des prestations de transport, des voyages et des séjours et qui propose à ses clients de réserver l’activité choisie directement sur le site internet ou par téléphone.

 

1. Achat et réservation

Description des produits : 

La description des produits proposés sur le site internet www.50VOYAGES.FR est la plus fidèle possible. Toutefois, elle peut être sujette à modifications qui seront notifiées au client dès que possible. A cet égard, les horaires et la durée des prestations sont donnés de façon la plus fidèle possible mais reste indicative. En particulier, 50VOYAGES.FR ne saurait être rendue responsable des annulations et retards subis à l’occasion de réservations effectuées auprès des compagnies de transport aérien dites « low cost » au-delà de ce qui est expressément prévu par les textes en vigueur et par les conventions internationales.

 

Modes de passation des commandes : 

Le client a la possibilité de passer une commande soit sur le site internet [www.50VOYAGES.FR], soit encore par téléphone au 0825 625 115 (0,15 €/min).

Deux modes de réservation sont envisageables en fonction de la prestation proposée et/ou de la date retenue par le client:

 

  • la réservation garantie : une fois le paiement effectué, la réservation est confirmée automatiquement et de manière quasi-instantanée ; un email récapitulatif de la réservation est envoyé au client.
  • la réservation soumise à confirmation sous 24 heures: une fois la pré-autorisation validée (en rentrant les coordonnées bancaires), le client est contacté par email dans un délai de 24h jours ouvrés (par email) pour confirmer la réservation : 
    -Si la réservation est confirmée, alors le client est débité de la somme due.
    -Si la réservation n’est pas confirmée, alors le client n’est pas débité.

 

Validation et confirmation des commandes : 

Conformément à la réglementation en vigueur sur la signature électronique, tout bon de commande signé par le client sur le site internet au moyen d’un "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.

 

RESPONSABILITE

La description des produits proposés sur le site Internet de Primotours est la plus fidèle possible. Toutefois, elle peut être sujette à modifications qui seront notifiées au client dès que possible. A cet égard, les horaires et la durée des prestations sont donnés de façon la plus fidèle possible mais reste indicative. En particulier, 50voyages  ne saurait être rendue responsable des annulations et retards subis à l’occasion de réservations effectuées auprès des compagnies de transport aérien dites « low cost » au-delà de ce qui est expressément prévu par les textes en vigueur et par les conventions internationales.

Ces produits ont été conçus en octobre  2011 et tiennent compte des renseignements que nous avions à cette date. 50voyages a choisi partout ses fournisseurs de manière à vous garantir un séjour aussi parfait que possible. Cependant malgré toutes nos précautions, il y a certaines éventualités contre lesquelles nous ne pouvons rien et que nous ne saurions assumer au plan des responsabilités. Les retards aériens deviennent inévitables en raison de l’encombrement des aéroports et de l’espace aérien. De même, les grèves, changements de plan de vols ou d ’appareils ne donneront lieu à aucun remboursement et nous ne pourrons être tenus pour responsables des modifications d’horaires ou d’itinéraires, du changement d’aéroport au retour, de la suppression ou modification d’une partie du programme provoquée par des évènements extérieurs que nous ne maîtrisons pas, tels que grèves, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries ou changement de vol.
Dans le cas où le départ se trouverait différé ou le retour avancé ou retardé, le client ne pourra prétendre à aucune prise en charge ou indemnité pour préjudice subi. Nous pouvons être amenés à substituer un hôtel à un autre, modifier une catégorie de chambre par une autre, emprunter un itinéraire différent de celui programmé ou encore annuler certaines excursions ou visites, ceci quand les circonstances nous y contraignent et lors de surbooking pratiqués par les hôteliers à certaines périodes de haute saison.
De même, les activités mentionnées dans les descriptifs d’hôtels nous ont été confirmées par nos prestataires et il peut arriver, pour des raisons indépendantes de notre volonté, que le matériel soit en nombre insuffisant ou que ces activités soient suspendues sans que nous en ayons été avertis. En conséquence, nous ne pourrions être tenus pour responsables dans le cas où de tels incidents viendraient à se produire.
Il est en outre expressément convenu, en application de la directive européenne du 13/6/97 Art 5/2, que les dommages et intérêts susceptibles d’être sollicités par le client, en réparation d’un préjudice consécutif, par exemple à une modification des éléments essentiels de son contrat, ne pourront excéder une somme égale au montant du forfait. Cette limitation contractuelle n’est pas applicable aux dommages corporels.

DUREE DU VOYAGE, PRESTATIONS ET PRIX

Les prix indiqués sur notre site s’entendent par personne en chambre double et sont établis en Euros. Ils doivent être confirmés par l’agence de voyage lors de l’inscription. Les prix sont calculés de façon forfaitaire en nombre de nuitées et non de journées. De ce fait, si en raison des horaires des compagnies aériennes ou de la réglementation hôtelière internationale, le séjour se trouvait écourté par une arrivée tardive ou un départ matinal, le client ne pourrait prétendre à aucun dédommagement.
L’indication durée du voyage ne veut pas dire que le nombre de jours mentionnés sera passé dans le pays, cette indication signifiant que nous fournissons des prestations étalées sur le-dit nombre de jours, à partir de l’heure de départ à l’aéroport le jour de départ jusqu’à l’heure d’atterrissage du vol le jour du retour.
Sauf mention particulière, il convient de considérer que le premier et/ou le dernier jour du voyage sera/seront consacrés au transport et ne comportera/ont aucune prestation sur le lieu de séjour.
A certaines dates, les séjours de 2 semaines ou plus sur vols spéciaux pourront être refusés ou proposés en nombre limité. Aucune contestation concernant nos prix ne pourra être acceptée après une inscription à un voyage. Il appartient au client de faire la comparaison et les calculs nécessaires afin de déterminer la formule la plus adaptée à ce qu’il recherche en tenant compte du fait que nos prix comprennent toute une série de prestations que nous ne pouvons détailler.
Les prix donnés sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le forfait ou toute interruption de voyage du fait du client (même en cas d’hospitalisation ou de rapatriement du client) ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

 

 

2. Calcul et révision des prix

Les prix indiqués dans ces produits ont été établis sur la base des données économiques du 15.10.2011 et sont susceptibles d’êtres modifiés en cas de variation des tarifs des transporteurs (hausses de prix ou hausses carburant), du tarif de nos prestataires ou des fluctuations monétaires. Pour information, la part du transport varie de 40% à 50% du prix du voyage selon le type de voyage.

Les tarifs USA sont garantis en ce qui concerne la part en devise tant que le cours de l’Euro n’est pas inférieur à 1,40 USD.

Les voyages à destination du Canada sont garantis en ce qui concerne la part en devise tant que l’Euro n’est pas inférieur à 1,42 CAD.

Les autres tarifs sont basés sur les cours des devises au 01.10.2011. Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente, pour les clients déjà inscrits, la révision à la hausse du prix de leur voyage ne pourra intervenir moins de 30 jours avant le départ. Ils seront avertis par leur agence de voyages par lettre recommandée avec avis de réception. Primotours pourra proposer des départs ne figurant pas dans la brochure et pouvant faire l’objet de suppléments dont le montant vous sera communiqué à la réservation par votre agence de voyages. Les voyages sur vols réguliers sont basés sur tarif aérien dans une classe de réservation bien précise et lorsque cette classe de réservation n’est plus disponible, nous pourrons vous proposer une autre classe tarifaire correspondant à un prix plus élevé. La même règle peut s ’appliquer pour les vols spéciaux quand nous sommes obligés de racheter des sièges auprès de co-affréteurs.

 

SOLDES ET PROMOTIONS

Pour ceux dont les valises sont toujours prêtes, des promotions de dernière minute vous seront quelquefois proposées. Ce sont en quelque sorte des soldes que nous proposons quelque temps avant un départ pour remplir nos sièges d’avion. Il est donc possible que pour un voyage identique, nos participants aient payé des prix différents. Les clients ayant payé le tarif normal ne pouvant en aucun cas bénéficier d’un remboursement rétroactif correspondant à la différence entre le tarif normal et le tarif soldé. Attention : les réductions ne sont pas cumulables avec les soldes et les promotions. Les réductions enfants sont également différentes en prix promotion par rapport à celles indiquées sur notre site.

 

FORMALITES

Nous indiquons dans cette brochure les différentes formalités pour se rendre dans un pays donné. Ces indications sont uniquement valables pour les ressortissants français. Toutefois, entre la publication sur notre site et la date de départ des modifications peuvent intervenir et le client est tenu d’être en règle au moment du départ. Primotours décline toute responsabilité pour tout oubli, vol ou non-conformité des papiers d’identité (dépassement de la date de validité ou autre) entraînant l’interdiction de pénétrer en territoire étranger. Si pour ces raisons le client ne peut effectuer son voyage, Primotours ne remboursera ni ne remplacera le-dit voyage.

 

HOTELLERIE

Les photos publiées sur notre site sont non contractuelles (sauf indication). Nous vous signalons que la classification des hôtels correspond aux normes locales qui sont différentes des normes françaises. Les règlements de l’hôtellerie internationale veulent que les participants prennent possession de leur chambre à partir de 14h et les libèrent avant midi et ce quelle que soit l’heure de départ. Les chambres individuelles sont souvent plus petites, moins belles et moins confortables que les autres, même si un supplément est perçu par l’hôtelier. Dans la plupart des hôtels, les chambres triples ou quadruples ne sont que des chambres doubles auxquelles ont été ajoutés un ou deux lits d’appoint. Cette formule qui évite de payer le supplément chambre individuelle implique par conséquent certains inconvénients. 50voyages décline toute responsabilité en cas de vol dans un hôtel.

 

TRANSPORT AERIEN

Le transport aérien est régi par la Convention de Varsovie. Primotours ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs aériens.

 

APRES-VENTE

Lorsqu’un client constate qu’un service n’est pas fourni tel que prévu et afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée de son séjour, il doit immédiatement en aviser le représentant de Primotours, le guide ou l’hôtelier, afin de régler le litige sur place. Si les démarches nécessaires n’ont pas été effectuées sur place, aucune contestation ne pourra être prise en compte après le retour du voyage. Les observations sur le déroulement du voyage doivent nous parvenir dans les TRENTE JOURS suivant le retour. Passé ce délai, 50voyages ne pourra les prendre en considération. Nous vous signalons que nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable des objets oubliés et nous ne nous chargeons pas de leur recherche.

 

3. Mode de paiement

Les paiements réalisés sur le site internet pour des prestations touristiques proposées par 50VOYAGES.FR s'effectuent principalement par carte bancaire par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé et gratuit. Le paiement sera identifié sur le relevé de carte bancaire du client par le nom  _CH Voyages Rixtours y figurant.

Le paiement du prix des produits peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne de PAYBOX.

Concernant la sécurité des données sensibles liées aux moyens de paiement, PAYBOX a adopté le procédé de cryptage SSL qui assure la confidentialité des données bancaires. Ainsi, au moment de leur saisie et lors des transferts via Internet, il est impossible de les lire, et elles ne sont pas affichées dans nos systèmes de rapportage.

CH VOYAGES se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Afin de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement de ses clients, CH VOYAGES peut être amené à demander tous justificatifs (relatifs à l'identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé). Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire CH VOYAGES à refuser la commande concernée. Le délai de transmission à CH VOYAGES des pièces sollicitées peut décaler d'autant l'expédition, la livraison ou la mise à disposition en magasin des produits commandés.

 

4. Droit de rétraction

La faculté de rétractation sous un délai de 7 jours pour échange ou remboursement, telle que prévue par l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, n'est pas applicable aux prestations touristiques avec une date de réservation fixée à l’avance. Si le client a réservé sa prestation touristique auprès de 50VOYAGES.FR il ne bénéficie donc pas du droit de rétractation sauf pour les achats de chèques cadeaux ou de bons d’achat n’ayant pas fait l’objet d’une réservation. Le client est invité à prendre connaissance des conditions d’annulation ou de modifications (cf. article 5 – Annulation du fait du client). 

 

5. Annulation du fait du client

Toute demande d’annulation de vos prestations touristiques devra impérativement être faite par téléphone et par email, auprès du service-clients de 50VOYAGES.FR.

Sauf cas particulier porté à la connaissance du client préalablement à la commande (voir conditions particulières sur le descriptif du circuit) , les frais d’annulation à la charge du client sont calculés en fonction de la date d’annulation par rapport à la date de démarrage du voyage, du séjour ou du transport, ainsi qu’il suit :

VOYAGES sur vols « LOW COST »

  • A plus de 30 jours avant le départ : 50 % du prix du forfait
  • De 30 à 5 jours avant le départ : 75 % du prix du forfait
  • De 4 à 1 jour avant le départ : 95 % du prix du forfait
  • Le jour du départ : 100 % du prix du forfait

En cas de non-présentation aux heures et lieux mentionnés dans le carnet de voyage ou de non présentation de documents, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client. Tout voyage interrompu ou abrégé par le voyageur, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.

 

VOYAGES USA/CANADA DE NOTRE PRODUCTION

  • A plus de 30 jours avant le départ : 250 Euros
  • De 30 à 21 jours avant le départ : 25 % du prix du forfait
  • De 20 à 5 jours avant le départ : 75 % du prix du forfait
  • De 4 à 1 jour avant le départ : 95 % du prix du forfait

Le jour du départ : 100 % du prix du forfait

En cas de non-présentation aux heures et lieux mentionnés dans le carnet de voyage ou de non présentation de documents, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client. Tout voyage interrompu ou abrégé par le voyageur, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.

 

VOYAGES DE NOTRE PRODUCTION

  • A plus de 30 jours avant le départ : 50 €
  • De 30 à 21 jours avant le départ : 25 %du prix du forfait
  • De 20 à 5 jours avant le départ : 50 % du prix du forfait
  • De 4 à 1 jour avant le départ : 95 % du prix du forfait

Le jour du départ : 100 % du prix du forfait

En cas de non-présentation aux heures et lieux mentionnés dans le carnet de voyage ou de non présentation de documents, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client. Tout voyage interrompu ou abrégé par le voyageur, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.

 

AUTRES VOYAGES

Des conditions d’annulation spéciales s’appliquent à certains de nos circuits ou séjours hôteliers.
Ces conditions sont indiquées sur les descriptifs concernés. Merci de bien vouloir consulter ces indications pour connaître le type de conditions qui s’applique.

 

FRAIS DE MODIFICATION DE DOSSIER :

 

  • 50 € par personne sur les vols charters et réguliers (sauf mentions spéciales dans les fiches produits)
  • vols réguliers : toute modification du billet d’avion entraînera en plus de nos frais,  les frais de modification et/ou de ré-émission que demandera la compagnie aérienne.
  • 100 % de frais sur les vols « low-cost » (Easy Jet, Air Berlin ou similaire)

 

ATTENTION : un report de date, un changement de nom, un changement de destination est considéré comme une annulation sur les vols « low-cost ». 

6. Restrictions

Certaines prestations touristiques ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque activité sur le site www.50VOYAGES.FR. Le client est invité à lire ces restrictions attentivement. 50VOYAGES.FR ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’un prestataire local de faire réaliser la prestation prévue, si le client ne remplit pas les conditions précisées sur le site.

 

7. Annulation du fait de CH VOYAGES-RIXTOURS

Si 50VOYAGES.FR était exceptionnellement amenée à annuler la prestation ou le séjour auquel le client s’est inscrit (nombre insuffisant de participants, …), ou en cas d’annulation pour raison de force majeure (acte de guerre ou de terrorisme, conditions météorologiques, …), 50VOYAGES.FR pourra proposer au client un report de la date pour la ou les prestations qui avaient été initialement commandées. Toutefois, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité supplémentaire. 

8. Responsabilité du client

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente ainsi que des informations et conseils inclus dans la fiche descriptive de la prestation proposée et en avoir informé le voyageur, s’il n’est pas lui-même le voyageur.

En outre, chaque voyageur doit se conformer aux conseils et recommandations du ou des accompagnateurs locaux. A cet égard, 50VOYAGES.FR ne pourra être tenue pour responsable des accidents qui seraient dus à l'imprudence d'un ou plusieurs voyageurs et 50VOYAGES.FR se réserve en outre le droit d'expulser à tout moment, un voyageur dont le comportement serait considéré comme dangereux pour lui-même ou pour les autres voyageurs.

9. Assurances facultatives

Les conditions générales et particulières des garanties d’assurance-annulation, perte de bagages et assistance-rapatriement figurent sur le catalogue des prix ainsi que sur le contrat de vente auquel le client est invité à se référer.

 

10. Cession du contrat

Le(s) cédant(s) doivent impérativement informer l’agence de voyage de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage en indiquant précisément le(s) nom(s) et adresse du(des) cessionnaire(s) et du (des) participant(s) au voyage et en justifiant que ceux ci remplissent les mêmes conditions que lui (eux) pour effectuer le séjour ou voyage. En cas de cession il sera appliqué un forfait de 200 € pour les forfaits sur vols charters, et la facturation des frais réels de modifications pour les forfait sur vols low-cost et réguliers.

 

11. Réclamations et litiges

Les réclamations devront être adressées à 50VOYAGES.FR dans les meilleurs délais et au plus tard 45 jours après la date de la fin du séjour ou de la prestation.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Toute réclamation qui n’aurait pas pu trouver une solution sera portée devant les juridictions de Mulhouse.

 

Révision des prix

Conformément à l’article L.211-13 du code du Tourisme, nous nous réservons le droit de modifier, entre le jour de l’inscription et celui de départ, les prix à la hausse comme à la baisse pour tenir compte de variations significatives des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement et/ou de débarquement dans les ports et les aéroports, des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré, du surcout des transports, lié notamment au coût du carburant. Leur variation est alors répercutée au prorata de leur part dans le calcul du prix du voyage réservé. Une révision de prix ne peut pas intervenir à moins de 30 jours du départ (sauf réservation de dernière minute)

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


AVERTISSEMENT

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-7 du Code du Tourisme, les dispositions des articles R211-3 à R211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables aux opérations de réservation ou de vente de titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique.

 

Article R211-3

 

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. 

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. 

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

 

Article R211-3-1

 

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

 

Article R211-4

 

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 

 

  1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 
  2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 
  3. Les prestations de restauration proposées ; 
  4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 
  5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 
  6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 
  7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 
  8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 
  9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ; 
  10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 
  11. Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 
  12. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 
  13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. 

 

 

Article R211-5

 

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R211-6

 

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 

 

  1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 
  2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 
  3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 
  4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 
  5. Les prestations de restauration proposées ; 
  6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 
  7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 
  8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ; 
  9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 
  10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 
  11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 
  12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 
  13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ; 
  14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 
  15. Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 
  16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 
  17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 
  18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 
  19. L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : 
    a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; 
    b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 
  20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 
  21. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

 

Article R211-7

 

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R211-8

 

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R211-9

 

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R211-10

 

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. 

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R211-11

 

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. 

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.